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Règlement du Jeu EXTRA-DOUX

REGLEMENT DU JEU  « EXTRA-DOUX »
DE LA MARQUE DUCRAY


LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, société par actions simplifiée au capital de 38.250,00 €, dont le siège social est situé au 45 Place Abel Gance, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 269 814, organise un jeu intitulé « EXTRA-DOUX » à l’adresse URL suivant : https://qlic.it/496788
 
du 16 août 2018 à 10h00mn 00s au 31 août 2018 à 23h59mn 59s.
 
Toute participation au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve :
     (i) du présent règlement (ci-après le « Règlement ») en ce compris ses modalités de participation     ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site (tel que défini ci-dessous).
 
Nous vous invitons à les lire attentivement en vous connectant au Site. Leur non-respect entraînera l’annulation automatique de la participation du Participant et de l’attribution éventuelle de lots.
 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 
Dans le cadre du Règlement, les expressions ci-après auront les significations suivantes :
- « Jeu » : désigne le présent jeu en ligne intitulé « EXTRA-DOUX » ;
- « Participant » ou « vous » désigne toute personne remplissant les conditions de l’article 2 ci-après et qui participe au Jeu ;
- « Site » désignera la page de la marque DUCRAY® accessible à l’adresse URL : https://qlic.it/496788
- « Société organisatrice » ou « nous » désignera la société LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY désignée en préambule.
 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 
2.1. Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est réservé aux personnes physiques majeures (non obligatoire : membre de facebook®) disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique, résidants en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exception de :
  1.   l’ensemble du personnel de la Société organisatrice ainsi que des membres de leur famille ;
  2. l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu et les membres de leur famille.
 
2.2. Pour participer au Jeu, le Participant devra effectuer les étapes suivantes :
   
  1.    Se connecter au Site, consulter la rubrique dédiée au Jeu et, prendre connaissance du Règlement ;
  2. Le Participant devra réaliser chacune des étapes suivantes :
 
Etape 1 : Poster une photographie mettant en scène le shampooing Extra-Doux avec le plus beau décor (nature, jardin, mer, etc.) en cliquant sur « Poster une photo », en sélectionnant la photographie et en cliquant sur « Etape Suivante » ;
 
Etape 2 : le Participant validera sa participation en complétant le formulaire en indiquant les informations suivantes :
- obligatoires : genre, prénom, nom, email, adresse, ville, code postal, pays,
- facultatifs : peau du visage, peau du corps et principal objectif concernant ses cheveux) – « Je souhaite m’inscrire à la newsletter Ducray » -
 
Etant précisé que, les Participants acceptent en participant au Jeu que, la Société organisatrice conserve et utilise leur adresse mail uniquement dans le cadre du Jeu (notamment afin d’être contacté par la Société organisatrice en cas de gain).
 
               Le Participant valide sa participation au Jeu en cliquant sur « Envoi ».
 
  • Du 24 août 2018 à 8h00mn 00s au 31 août 2018 à 23h59mn 59s :
 
(i)  Se connecter au Site et voter pour la meilleure photographie du shampooing Extra-Doux parmi les photographies sélectionnées par la Société organisatrice. Etant précisé que, la Société organisatrice prendra en compte dans sa sélection : l’originalité, l’esthétisme et de la cohérence des photographies postées par les Participants avec l’image de la marque Ducray® et le thème du Jeu.
 
(ii) Le Participant devra sélectionner sa photographie préférée en consultant les différentes photographies de la galerie et en cliquant sur « Voter ».
 
Il est rappelé que le fait de poster sa photographie implique l’acceptation sans réserve du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. En conséquence, le non-respect du Règlement, notamment des conditions requises de participation, ou la violation des autres dispositions précitées entraînera l’invalidation de la participation du joueur.
 
2.3. Chaque Participant a pour obligation de :
  • Se comporter de façon loyale et respecter la vie privée des tiers,
  • Ne pas soumettre de photographie :
  1. violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou le droit à l’image de tiers, et/ou le respect de la vie privée ;
  2. contraires aux lois et règlements français en vigueur ou aux bonnes mœurs (notamment aux contenus contrefaisants, ou diffamatoires, ou injurieux, ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs) ;
(iii) Respecter son obligation générale de courtoisie, et à ce titre, de ne pas poster de commentaire au contenu grossier ;
La photographie postée/envoyée ne doit pas notamment constituer :
  • Un caractère pornographique, raciste, pédophile ou violant les droits des mineurs ;
  • Un caractère diffamatoire, discriminatoire, calomniateur ou insultant envers un individu ou une entité légale ;
  • Une infraction à la loi ou aux règlements en vigueur ;
  • L'apologie des crimes contre l'humanité ;
  • L'incitation à la haine ou la violence ;
  • L'atteinte à la dignité humaine ;
  • L’incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac ;
  • Une violation de la propriété intellectuelle ;
  • Une violation des « droits de la publicité » ;
  • Une mise en péril des mineurs.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation.
  
2.4. Une (1) seule participation au Jeu par personne et par foyer est autorisée (même nom, et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale). La participation au Jeu est nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.
 
2.5. La participation au Jeu (du 16 août 2018 à 10h00mn 00s au 23 août 2018 à 23h59mn 59s validée en cliquant sur le bouton « Envoi ») devra être enregistrée en tout état de cause au plus tard le 23.08.2018 à 23h 59mn 59s. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du Participant, notamment en cas de (i) validation après l’heure et la date limite de participation, (ii) de coupures de communication, (iii) de difficultés de connexion, (iv) de pannes de réseau internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
 
2.6. La Société organisatrice se réserve le droit de contrôler notamment l’exactitude des renseignements obtenus par les Participants, ou l’âge des Participants. Toute participation pouvant présenter des inexactitudes quant aux informations sur le Participant sera considérée comme nulle. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions d’un même Participant. Toute participation incomplète, inexacte ou illisible sera considérée comme nulle.
 
Toute fraude au Jeu, de quelque nature qu’elle soit, entraînera l’invalidation automatique du Participant et la suppression de sa participation.
 
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leurs informations visant à les identifier. La Société organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.
 
A ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit notamment de supprimer toute participation pour laquelle la provenance du commentaire lui semble suspecte. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même Participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant son élimination définitive. La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, se voir attribuer son lot.
 
2.7 : Relai du Jeu : page Facebook® France de la marque DUCRAY®. Etant précisé que, l’opération n’est ni gérée ni sponsorisée par la société Facebook®. Cette dernière ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu, et les informations des Participants ne sont pas transmises à Facebook®.
 

ARTICLE 3 : LOTS MIS EN JEU - DESIGNATION DES GAGNANTS

 
3.1. A l’issue du Jeu, les cinq (5) photographies ayant reçu le plus de vote seront désignées gagnantes au plus tard le 15 septembre 2018 parmi les Participants ayant respecté le Règlement et les modalités de participation conformément à l’article 2 ci-dessus.
 
La Société organisatrice garantit aux Participants son entière impartialité concernant le déroulement du Jeu et la préservation d’une stricte égalité entre les Participants.
 
Les gagnants seront avisés via message électronique au plus tard le 20.09.2018.
 
3.2. Le lot offert (un (1) lot par gagnant) par la Société organisatrice dans le cadre du Jeu est le suivant : un (1) shampooing Extra-Doux (400ml), un (1) shampooing Extra-Doux modèle voyage (100ml), et un (1) après-shampooings Extra-Doux (200ml).
 
3.3. Chaque lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que les gagnants. Il est entendu que la Société organisatrice se réserve le droit, en cas de problème liés notamment à ses fournisseurs, de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente, et ce, sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette substitution.
 
3.4. Les gagnants seront avisés par message électronique (adresse électronique du compte) par la Société organisatrice. La Société organisatrice leur précisera les modalités d’envoi de leur lot et leur demandant à cette fin d’indiquer leur adresse postale (adresse de livraison du lot). Si l’adresse électronique n’est pas valide ou si les gagnants ne se manifestent pas suite au courrier électronique envoyé dans un délai de quinze (15) jours, le lot sera définitivement perdu.
 
Les lots seront envoyés via un colis par la Poste à l’adresse de chaque gagnant communiquée à la Société organisatrice dans un délai de soixante (60) jours environ à compter de la clôture du Jeu. En cas de non attribution des lots pour cause d’adresse erronée et/ou changement d’adresse ou pour tout autre cas fortuit, les lots ne seront pas remis en jeu et aucune réclamation ne sera admise à ce sujet. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de casse ou de détérioration des lots lors du transport desdits marchandises. 
 
3.5. La Société organisatrice ne sera pas non plus tenue d’attribuer les lots si les gagnants ne se sont pas conformés au Règlement. Dans le cas où l’un des gagnant(s) ne pourrait récupérer sa dotation pour une raison étrangère à la volonté de la Société organisatrice, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation, laquelle ne serait pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
 

ARTICLE 4 : RECLAMATIONS

 
Il ne sera attribué qu’un (1) seul lot par gagnant, même nom, même adresse postale et/ou adresse électronique.
 
Les lots ne seront ni repris, ni échangé contre un autre objet et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
 
Le lot de chaque gagnant ne pourra en aucun cas être échangé contre sa contre-valeur en numéraire ou sous quelque autre forme que ce soit. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des lots par les gagnants.
 

ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 
La Société organisatrice porte à l’attention des Participants, le fait que sa base de données susceptible de comporter des données personnelles a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement 2016/679/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
 
Vous bénéficierez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de vos données personnelles.
 
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à tout moment par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à notre service clientèle à l’adresse suivante :
 
Service informations/conseils Pierre Fabre Dermo-Cosmétique
BP 100
81506 LAVAUR CEDEX
 
Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Les données personnelles que les Participants communiquent en ligne sont destinées au seul usage de la Société organisatrice ou de toute entité appartenant au Groupe Pierre Fabre, responsable de leur traitement et de leur conservation. Ces données ne seront pas communiquées à d’autres tiers à l’exclusion des tiers hébergeant les données ou intervenant dans leur gestion.
Les données à caractère personnel ne seront jamais accessibles aux tiers. La Société organisatrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour préserver la confidentialité des données personnelles.
 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

 
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice en informera les Participants via un e-mail à leur adresse personnelle qui leur sera directement adressé.
 
La Société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site.
 
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
 
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
 

ARTICLE 7 : MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU

 
7.1. La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment et de plein droit, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, d’interrompre le Jeu ou de le proroger ou de l’écourter ou de le modifier ou de l’annuler. Dans ce cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
 
Toute modification du Règlement du Jeu fera l'objet d'une information dans les meilleurs délais sur le Site.
 
7.2. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.
 

ARTICLE 8 : CONSULTATION DU REGLEMENT

 
Le Règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
 
Le Règlement complet du Jeu est également disponible sur simple demande des Participants à l’adresse postale suivante : Laboratoires Dermatologiques DUCRAY « EXTRA-DOUX », Les Cauquillous – BP 100, 81506 Lavaur Cedex.
 
Toute demande devra être envoyée avant le 17.09.2018 accompagnée d’un RIB si le remboursement des frais d’envoi est demandé. Ces derniers seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur. Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et code postale). Un (1) remboursement sera effectué par foyer.
 

 
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 
9.1. La Société organisatrice s’engage à rembourser au Participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu et ce, dans la limite de cinq (5) minutes de connexion par foyer fiscal au tarif réduit, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros pour les quatre (4) minutes suivantes.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire à leurs abonnés internautes, l’accès au Site du Jeu s’effectue alors sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
 
La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
  • nous être envoyée par écrit à l’adresse postale suivante : Laboratoires Dermatologiques DUCRAY « EXTRA-DOUX », Les Cauquillous – BP 100, 81506 Lavaur Cedex. La demande devra être expédiée au plus tard le 17.09.2018 (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
  • joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Relevé d’Identité Postal (RIP).
 
9.2. Tout frais de timbre que vous auriez engagé afin de nous adresser des demandes relatives à l’une des dispositions du Règlement (demande d’envoi de règlement et/ou demande de remboursement des frais de connexion) seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g), sur simple demande.
 
9.3. Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire ou postal, selon notre choix, adressés dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le Règlement resteront à votre charge.
 
9.4. Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale et/ ou même RIB ou RIP) pendant toute la durée du Jeu et dans le cadre du Jeu uniquement.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
 

ARTICLE 10 : CESSION DE DROITS INTELLECTUELS

 
10.1. En participant au Jeu, les Participants acceptent de céder à titre gratuit et exclusivement au profit de la Société organisatrice, leurs droits patrimoniaux d’auteur sur leurs photographies.
 
Cette cession emporte pour la Société organisatrice les droits de reproduction, de représentation en ce compris le droit d’adaptation et de diffusion portant sur les photographies dont ils sont l’auteur et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation à des fins publi-promotionnelles dans tous pays et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Jeu.
 
La reproduction, la représentation, l’adaptation et la diffusion de la photographie des Participants pourra se faire sur les supports suivants et en quantité illimitée :
  • Tous types d’objets publi-promotionnels
  • les supports PLV comprenant notamment les panneaux, vitrines, présentoirs de comptoir, présentoir sur pied, displays et PLV dynamiques (tels que des écrans vidéo sur le lieu de vente),
  • Les bannières et autres supports publicitaires onlines.
  • dans la presse,
  • dans l’édition,
  • et sur internet et les applications mobiles en ce compris, le Site ainsi que les sites de partage de vidéos en ligne et les réseaux sociaux (tels que Facebook®), tous les sites web appartenant à Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, les blogs partenariat du Jeu.
 
10.2. Dans le cas où le Participant ne serait pas l’auteur de la photographie, il garantit à la Société organisatrice préalablement à toute participation au Jeu, qu’il a obtenu lesdits droits d’auteur sur la photographie tels qu’énoncés ci-dessus et que sa participation au Jeu entraîne son acceptation de les céder à la Société organisatrice dans les conditions prévues au présent article et sans qu’aucune contestation de tiers ne soit possible à l’encontre de la Société organisatrice. Dans le cas où le Participant n’aurait aucun droit d’auteur sur la photographie, il serait tenu responsable pour tout litige portant sur la violation des droits des tiers.

 
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux loteries. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
 

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